Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 48 bis

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Les mesures que vous proposez me semblent très rigides. Je peux en comprendre la logique mais nous devons laisser le juge apprécier. Le fait qu'une précédente libération conditionnelle n'ait pas été respectée est, bien entendu, un élément d'appréciation important, mais on ne peut pas en tirer mécaniquement des conclusions. Avis défavorable.

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