Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 49

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. Nous voulons faciliter le prononcé de ces libérations sous contrainte mais le juge conserve un pouvoir d'appréciation. Il pourra toujours la refuser, comme vient de l'expliquer M. Bernalicis. Cette mesure est un outil pour éviter les sorties sèches, qui favorisent la récidive.

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