Intervention de Maurice Leroy

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 49 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy, président :

La commission a supprimé l'article 49 bis.

La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l'amendement no 862 .

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