Intervention de Robin Reda

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 49 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda :

Cet amendement de M. Gosselin tend à rétablir cet article introduit par le Sénat qui prévoyait de rétablir la surveillance électronique de fin de peine – SEFIP – , à la demande du condamné, afin d'éviter les sorties sèches et favoriser la réinsertion, à l'appui d'un projet sérieux et crédible de réinsertion présenté par le condamné.

Elle renforcerait le rôle du juge de l'application des peines dans le suivi de cette surveillance électronique et elle rendrait obligatoires les mesures de contrôle du procureur de la République, qui ne sont aujourd'hui que facultatives.

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