Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable. Cet amendement, qui concerne le FNAEG, vise, si j'ai bien compris, la suppression totale des dispositions adoptées par la commission. Or une partie d'entre elles répondent à une demande de la Cour européenne des droits de l'homme et méritent d'être conservées. Il faudrait faire une distinction subtile entre les dispositions que vous visez vraiment et les autres.

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