Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable. Cet amendement, qui concerne le FNAEG, vise, si j'ai bien compris, la suppression totale des dispositions adoptées par la commission. Or une partie d'entre elles répondent à une demande de la Cour européenne des droits de l'homme et méritent d'être conservées. Il faudrait faire une distinction subtile entre les dispositions que vous visez vraiment et les autres.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.