Intervention de Sébastien Jumel

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

L'article 50, tel qu'il a été adopté en commission des lois, modifie les règles d'effacement du FNAEG afin de répondre à la condamnation de la France par la CEDH quant à la proportionnalité des durées de conservation. Or il comporte également des dispositions contraires à la finalité de ce fichier et portant gravement atteinte au caractère proportionné des inscriptions. La CNIL, vous le savez, nous a alertés sur les dangers de la légalisation des recherches en parentèle et les conséquences de la suppression de la distinction entre ADN codant et ADN non codant.

En premier lieu, la légalisation des recherches en parentèle a pour effet de faire de ce fichier, initialement prévu pour contenir essentiellement l'ADN de délinquants sexuels, un moyen de ficher massivement la population. Le FNAEG est déjà utilisé comme stock d'identités génétiques, à partir desquelles est recherchée une correspondance avec un ascendant, descendant ou collatéral de l'individu qu'on cherche à identifier. En raison de sa taille – plus de 3 millions d'enregistrements – , une recherche en parentèle permettrait de cibler au moins 15 millions de personnes, en contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s'est prononcé contre l'établissement de fichiers biométriques de « gens honnêtes ».

En second lieu, la suppression de la distinction entre ADN codant et ADN non codant n'est en l'état pas pertinente. Si les recherches actuelles en génétique montrent que l'ADN non codant peut jouer un rôle fonctionnel, l'ADN codant est pour sa part porteur d'une information explicitement relative aux origines ethniques et à l'apparence corporelle des individus. Autoriser le stockage d'éléments explicitement codants dans le FNAEG reviendrait donc à y introduire des données dites sensibles.

C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression des alinéas 8 à 10.

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