Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous présentez là un amendement important, monsieur Jumel, dans la mesure où l'idée de modifier les règles d'utilisation du FNAEG procède – je l'ai souligné tout à l'heure un peu rapidement, je vous prie de bien vouloir m'excuser, monsieur Bernalicis – , d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire opposant M. Aycaguer à la France.

Pour la CEDH, la durée d'inscription au FNAEG, qui est de quarante ans, est très longue et les possibilités de suppression de l'inscription, notamment pour les personnes condamnées, sont insuffisantes. C'est la raison pour laquelle un amendement a initialement prévu de prendre en considération purement et simplement la décision de la CEDH, ce qui était nécessaire puisque la protection des libertés individuelles est en jeu.

Or se sont ajoutées à cette question deux questions complémentaires, une première, relative à la distinction entre ADN codant et ADN non codant et une seconde, relative à l'extension de la recherche aux collatéraux.

Il faut reconnaître que, s'agissant de la distinction entre ADN codant et ADN non codant, le débat scientifique n'est pas tranché, même s'il est aujourd'hui généralement admis que ces notions sont dépassées. D'ailleurs, le code de procédure pénale préfère évoquer le locus, qui est un segment d'ADN codant ou non codant.

Quant à l'extension aux collatéraux, elle est une disposition délicate à mettre en oeuvre.

La commission et, singulièrement, votre rapporteur ont parfaitement compris que ce débat existe au sein de la société. De plus, un avis mesuré de la CNIL nous a alertés sur le sujet car, si le FNAEG est justifié, il convient toutefois d'attendre de connaître l'évolution des recherches scientifiques en matière génétique. Dans ces conditions, il me semble normal, voire sain, de répondre à votre préoccupation ainsi qu'à celle du groupe Les Républicains – M. Gosselin a déposé un amendement identique au vôtre, qu'il n'a pas défendu – en coupant court à toute discussion puisque, je le répète, le débat scientifique, qui progresse, n'est pas encore définitivement tranché sur le sujet.

C'est pourquoi j'émets à titre personnel un avis favorable sur l'amendement.

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