Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cet amendement vise à ouvrir les possibilités de prononcer des libérations conditionnelles aux personnes condamnées à des longues peines en supprimant les freins légaux.

Les magistrats considèrent que l'actuel article 730-2 du code de procédure pénale est d'une application complexe. Comme le souligne l'Association nationale des juges d'applications des peines – ANJAP – , des barrières sont érigées pour contraindre son application par l'augmentation considérable des hypothèses nécessitant la saisine de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté – CPMS – et donc du centre national d'évaluation – CNE.

Le législateur fuit depuis trop longtemps le débat sur les longues peines : c'est pourquoi nous souhaitons qu'une réflexion soit engagée sur le fond, visant à apporter une solution favorisant la prévention de la récidive et la réinsertion sociale des personnes condamnées.

En l'état du droit positif, notre groupe prend ses responsabilités en souhaitant supprimer les obstacles à l'aménagement des longues peines, aménagement qui constitue la meilleure façon d'assurer une difficile transition entre le dedans et le dehors.

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