Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 50
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement no 1126 est rédactionnel, l'amendement no 1127 est un amendement de précision et l'amendement no 1128 vise à corriger une erreur.
