Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'amendement no 1126 est rédactionnel, l'amendement no 1127 est un amendement de précision et l'amendement no 1128 vise à corriger une erreur.

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