Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Il a été inspiré par des demandes présentées depuis des années par de nombreux professionnels du droit et des associations, notamment le Syndicat de la magistrature, la Fédération des associations réflexion action prison et justice et l'Observatoire international des prisons. Il vise à supprimer tous les mécanismes automatiques limitant les possibilités d'individualisation des peines.

Madame la ministre, vous avez beaucoup insisté, à plusieurs reprises au cours des débats, sur l'individualisation des peines. Avec cet amendement, nous revenons sur ce sujet et vous donnons l'occasion d'amender le texte dans un sens qui nous semble nécessaire.

En effet, la législation actuelle conduit, par son automaticité, à appliquer des peines sans réquisition du ministère public, sans débat et sans évaluation et à empêcher toute mesure d'aménagement de peine, de réduction de peine ou de permission de sortir pendant de longues durées. Du fait de leur automaticité, ces dispositifs ne sont pas compatibles avec un processus de réinsertion et participent d'une déshumanisation de la justice de l'application des peines, s'inscrivant dans une pure logique de justice rétributive.

Ces mesures sont dénoncées depuis longtemps. Elles l'ont été en particulier par la commission Farge en 2000 et par la conférence de consensus. Nous vous donnons l'occasion d'améliorer le texte en les supprimant de notre droit.

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