Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Les périodes de sûreté dont il est question sont sans aucun doute nécessaires pour garantir l'effectivité de la peine. Il ne s'agit, en l'espèce, que des condamnations les plus lourdes et les plus graves, qui supposent une protection de la société pendant une durée déterminée. Pour répondre à votre préoccupation, madame Obono, je précise que ces dispositions n'empêchent en aucune façon la juridiction d'individualiser la peine, en relevant tout ou partie de ces périodes de sûreté. J'émets donc un avis défavorable.

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