Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Nous souhaitons poursuivre une discussion que nous avons entamée en commission.

Les étrangers condamnés qui doivent par ailleurs quitter le territoire national en application d'une décision judiciaire ou administrative ne peuvent actuellement faire l'objet d'une « libération conditionnelle expulsion ». L'amendement vise à réintroduire cette possibilité. Il procède de deux préoccupations. D'une part, il s'agit d'éviter que des personnes devant faire l'objet d'une expulsion soient libérées en étant placées sous bracelet électronique, ce qui serait contraire à l'esprit même de la mesure d'expulsion qui les frappe ; elles doivent être directement expulsées. D'autre part, il s'agit de permettre leur réincarcération immédiate si jamais elles revenaient sur le territoire national après avoir été expulsées. C'est une approche assez classique s'agissant de personnes condamnées pour des faits de terrorisme.

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