Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Votre amendement permettrait en réalité l'expulsion anticipée de personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Vous considérez qu'il s'agit d'une mesure de protection, mais le sentiment de la commission, le mien en particulier, est plutôt inverse : nous pensons qu'il est préférable d'aller jusqu'au bout de la condamnation et de l'exécution de la mesure qui a été décidée en France, précisément pour permettre le contrôle effectif et efficace de la personne condamnée avant son éventuelle expulsion. Selon moi, une expulsion anticipée comporterait des risques sérieux au regard de la protection de notre territoire, plus larges en tout cas que vous ne voulez bien l'indiquer. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.

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