Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Comme nous l'avons fait à plusieurs reprises au cours de nos débats, nous mettons en avant, par cet amendement, le principe de collégialité : nous proposons que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés soient prononcées, sous peine de nullité, de manière collégiale.

Le champ d'intervention des juges d'application des peines est intrinsèquement lié à la privation de liberté, tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé. Pour notre groupe, le principe de collégialité doit prévaloir en la matière, dans l'intérêt d'une bonne justice. Pour rendre possible cette bonne justice, il faut s'en donner les moyens, faire en sorte qu'il y ait suffisamment de magistrats ; cela doit être une priorité. Par cet amendement, nous proposons une mesure qui nous semble fondamentale et qui permettra en outre de faciliter le travail des magistrats.

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