Intervention de Antoine Savignat

Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir accepté que l'Assemblée examine par priorité l'article 53 qui représente l'un des principaux enjeux de ce texte et produira les conséquences les plus graves, sur l'ensemble de notre territoire, en matière de justice.

Cet article a pour objet la mort des tribunaux d'instance, ni plus ni moins. S'il est voté en l'état, le tribunal d'instance n'existera plus. Sa fusion avec le tribunal de grande instance est en réalité une absorption et une disparition. Évidemment, le contentieux sera toujours géré. Tout au long des débats en commission, nous vous avons entendu répéter, madame la garde des sceaux, que vous ne fermeriez aucun tribunal d'instance.

Mais, en disant cela, vous jouez sur les mots, puisque les chefs de juridiction, eux, auront toute latitude pour procéder à la fermeture des tribunaux d'instance à leur gré, pour la gestion de leurs effectifs, soit qu'ils estiment que leur activité est insuffisante, soit qu'ils souhaitent pallier la vacance des postes dans les tribunaux de grande instance. De telles dispositions emportent donc des conséquences extrêmement graves pour l'avenir des tribunaux et de la justice sur l'ensemble des territoires.

Nous ne pouvons pas supprimer ces juridictions, qui sont des juridictions de proximité, de tous les jours, faciles d'accès, celles des petits contentieux.

M. le Premier ministre a évoqué aujourd'hui les différences entre les grandes villes et les territoires. Il a également annoncé une grande concertation nationale sur les impôts et la dépense publique, dont la gestion des tribunaux d'instance fait partie. Pourquoi ne pas attendre l'issue de cette concertation pour savoir s'il y a matière à fermer des tribunaux d'instance ?