Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je n'ai donc pas de carte en sous-main, mais, c'est exact, j'ai une méthode fondée sur deux points essentiels que je souhaite rappeler.

Le premier, c'est la lisibilité. Vous l'avez dit, les uns et les autres, et vous en convenez donc : les justiciables ont des difficultés pour se repérer dans notre système judiciaire. Or, dans les territoires qui disposent de tribunaux de grande instance et de tribunaux d'instance, nous proposons de regrouper ces derniers en un tribunal judiciaire. Pourquoi ? Non pour faire des économies…

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