Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Mais les choses changent, monsieur le député ! Sans doute ne m'avez-vous écoutée que partiellement. Je vous l'ai dit, il y aura de la lisibilité et de la simplicité pour le justiciable : une requête introductive d'instance, un tribunal, alors que, aujourd'hui, vous le savez, lorsqu'un justiciable introduit sa requête devant le mauvais tribunal, il doit attendre son rejet pendant six mois avant de pouvoir la réintroduire ailleurs.

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