Intervention de Nicole Belloubet

Absolument pas ! Les TGI ne seront pas spécialisés. Il ne s'agit pas de spécialiser tel ou tel tribunal, mais, je le redis clairement, d'affirmer que tous les tribunaux de grande instance continueront à gérer tous les contentieux de masse – qui sont bien entendu des contentieux essentiels : au civil, ce sont les contrats, la responsabilité civile, la famille. Tous les tribunaux auront ce type de compétences. Comment pourrait-il en être autrement ? Au pénal, ce sont les atteintes aux personnes, aux biens ; il en sera de même du contentieux routier. La situation sera la même dans tous les tribunaux de grande instance !

Nous proposons que quelques contentieux techniques de faible volume…