Intervention de Stéphane Viry

Je dirai seulement quelques mots, pour compléter l'exposé de notre excellente collègue Annie Genevard.

La réorganisation judiciaire que vous prévoyez devrait aboutir à une nouvelle juridiction, unifiée et plus lisible. Il n'en demeure pas moins, madame la ministre, que la simplification de la saisine des juridictions en matière civile par la création d'un acte unique de saisine nécessiterait forcément de simplifier et d'ajuster l'organisation judiciaire.

Vous avez affirmé, et c'est désormais inscrit au compte rendu, qu'il n'y aurait pas de fermeture de lieux de justice. Il n'en demeure pas moins que la réorganisation prévue par votre réforme, avec une répartition des compétences territoriales et matérielles des juridictions, va entraîner une évolution brutale, radicale et dangereuse, dont il convient de mesurer les effets au quotidien pour les justiciables.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, je crains un recul important pour l'accès au droit des plus vulnérables de nos concitoyens. Je considère qu'il faudrait au contraire maintenir l'ensemble des juridictions de proximité, et même renforcer les dispositifs d'accès au droit dans des lieux fréquentés au quotidien. A fortiori, la répartition des compétences, qui pourrait varier selon les juridictions de première instance, risque, selon les départements, de rendre opaque et peu compréhensible la justice pour les justiciables. La rédaction de cet article, telle qu'elle a été modifiée en commission, suscite donc un certain trouble.

J'ajoute que l'idée d'instituer un juge des protections me semble tout à fait maladroite, car cela introduirait un doute quant à l'impartialité que requiert la fonction de magistrat.

Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de cet article.