Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Elle insuffle de la flexibilité et de la souplesse dans l'organisation des greffes et facilite le travail des magistrats.
Mais cet article ne s'arrête pas là. Il prévoit encore d'instituer un juge statutaire chargé du contentieux de la protection pour les plus vulnérables, de favoriser la coordination avec les territoires, via les procureurs qui pourront assurer le lien administratif avec l'ensemble des territoires. Cette réforme permet d'ancrer davantage nos tribunaux dans les territoires, favorisant ainsi la proximité et la protection de nos territoires.
Je mettrai toutefois un bémol. Je l'ai dit à la ministre : je ne vois pas de spécialisation dans cet article. Il ne s'agit pas d'une simple question linguistique, mais d'une réalité.
La spécialisation est l'activité exercée à titre principal par une juridiction. Or, la ministre nous le répète depuis des semaines, nous allons regrouper au sein de ces tribunaux des contentieux de faible volumétrie et de haute technicité.
Ce sont donc des contentieux de niche, qui ne représentent pas l'activité principale d'un tribunal. Il ne s'agit donc pas tant d'une spécialisation des tribunaux que d'un regroupement, dans certains lieux de justice, des contentieux spécifiques.
