Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Non, monsieur le député, ce n'est pas « pas vu, pas pris » : c'est la logique du texte, qui est celle du respect des acteurs de terrain. Nous n'avons pas de schéma de spécialisation, tout simplement parce que lorsque plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés dans un département, ce sont les acteurs de terrain qui, s'ils le veulent, je tiens à le souligner, …

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