Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Jumel, vous avez évoqué les conseils de juridiction : conformément à la méthode que je proposerai lorsque la loi aura été adoptée, mais sur laquelle je me suis déjà engagée, ces projets de terrain nous remonteront évidemment après avoir été traités dans les conseils de juridiction, qui intègrent l'ensemble des partenaires. C'est essentiel pour que le dispositif puisse fonctionner. C'est la raison pour laquelle, je le répète, je n'ai ni schéma préconçu ni carte : je fais simplement une proposition permettant à notre justice de mieux fonctionner.

De quoi parlons-nous, en effet ? Comme les tribunaux de Thonon-les-Bains, Bonneville et Annecy traitent chacun, dans une année, trois affaires de propriété littéraire et artistique, les magistrats sont contraints, pour chaque affaire, de se pencher sur un domaine dont ils n'ont pas nécessairement assimilé l'ensemble des compétences en vue d'acquérir les connaissances juridiques propres à ces dossiers. L'allongement de la durée des contentieux qui résulte d'une telle situation ne bénéficie pas au justiciable.

Dans le schéma que je vous propose, le tribunal de Thonon traitera, par exemple, les contentieux de propriété littéraire et artistique et celui de Bonneville les affaires, très peu nombreuses, qui relèvent du contentieux pénal de l'environnement. Le tribunal d'Annecy traitera un autre type de dossiers. Faible volume et technicité vont de pair : quand un contentieux est technique, sa volumétrie est généralement faible. C'est ainsi que les choses fonctionneront dans le respect de l'équilibre des territoires.

La question du traitement de dossiers spécialisés et pointus n'est pas nouvelle. Aujourd'hui, les contentieux relatifs aux brevets, aux affaires maritimes ou aux affaires militaires ne sont pas traités dans tous les TGI : ils ne le sont que dans certains d'entre eux. Nous ne voulons qu'étendre ce modèle.

Mes seuls objectifs sont la lisibilité et la proximité : je ferai tout pour les atteindre.