Intervention de Ugo Bernalicis

En effet, l'article 53, couplé à l'article 54 qui prévoit une expérimentation sur un bon tiers du pays, permettra aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux de mutualiser, fusionner, rationaliser ou de faire tout ce que vous voulez qui relève du même verbiage. Compte tenu des contraintes que connaissent aujourd'hui les tribunaux, notamment les tribunaux de grande instance en matière pénale, vous allez provoquer des mouvements de personnel : vous allez marier un tribunal d'instance qui fonctionne à peu près bien avec un tribunal de grande instance qui ne fonctionne pas bien pour arriver à une organisation dans laquelle tout dysfonctionnera ; voilà ce que vous allez faire.

Qui plus est, la spécialisation dont vous parlez aura lieu, car elle sera dans l'intérêt des présidents de cour d'appel ou de tribunal, qui sont aussi des gestionnaires : ils procéderont à cette spécialisation pour des raisons de coût. Et ne me dites pas que lorsque les tribunaux seront spécialisés, le justiciable n'aura pas à traverser le territoire ! Certes, cela concernera un faible volume d'affaires. Mais comme d'habitude, on se fiche des 3 ou 4 % qui restent sur le côté. Circulez, il n'y a rien à voir ! Ou plutôt, dans le cas présent : circulez, cela va vous coûter plus cher !

Oui, il y aura des spécialisations. Oui, les tribunaux seront plus éloignés. Telle est la vérité, au minimum. Car on peut craindre tout le reste, notamment des fermetures supplémentaires de tribunaux, mais je ne veux même pas entrer dans ce débat, parce que nous sommes déjà en deçà de tous nos objectifs, alors que nous devrions discuter ici d'un nouveau maillage du territoire et de la réouverture des tribunaux fermés par Mme Dati. Voilà qui aurait été une belle et grande réforme de la justice ! Nous aurions pu parler des territoires, de la manière d'être au plus proche des gens, dans le cadre de meilleures synergies, en lien avec les élus locaux.

En l'espèce, nous ne discutons de rien de tout cela. Vous êtes évidemment dans une logique de réduction des coûts. Pourquoi cherchez-vous, sinon, à vider les tribunaux de leurs dossiers, avec la numérisation et la déjudiciarisation de certaines affaires ? Pourquoi prévoyez-vous la représentation obligatoire, si ce n'est pour éloigner le justiciable, sachant qu'on ne touche pas à l'aide juridictionnelle ? Vous cherchez à désemplir les tribunaux, à les déshumaniser et à éloigner le justiciable. Voilà votre réforme,...