Intervention de Jean Terlier

Ce justiciable a deux possibilités : soit il engage une action en bornage, ce qui relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance ; soit il engage une action en revendication de propriété, ce qui relève de la compétence du tribunal de grande instance. Il doit faire attention, car s'il ne connaît pas la différence entre ces deux types d'action, il va sans doute assigner son voisin devant le tribunal de grande instance. Il va alors engager 500, 600 ou 700 euros de frais d'assignation et de frais d'huissier. Il va se présenter à une audience, ce qui va monopoliser une, voire deux journées sur son temps. Au bout d'un an de procédure, on va lui dire : « Écoutez, monsieur, ce n'est pas une action en revendication de propriété qu'il fallait engager. La juridiction compétente est non pas le tribunal de grande instance, mais le tribunal d'instance. » Et il devra repartir de zéro.

Avec la réforme prévue à l'article 53, il y aura un seul tribunal judiciaire, et le justiciable n'aura plus à se demander s'il doit saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance. Vous voulez redonner du pouvoir d'achat au justiciable, chers collègues de La France insoumise ? La mesure prévue à l'article 53 le permettra : le justiciable économisera environ 1 000 euros, car il ne pourra plus se tromper de procédure.