Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Notre intention est d'éviter la disparition subreptice de juridictions sans discussion, analyse ni concertation – ce qui s'est vu dans le passé. On nous dit que la discussion sera possible dans des cercles restreints. Je ne crois pas que ce soit suffisant. Voilà pourquoi de nombreux collègues ont déposé ces amendements identiques.

La question n'est pas d'empêcher une évolution, mais d'empêcher qu'elle ait lieu sans que personne ne soit au courant, hormis des spécialistes qui décideraient entre eux que tel ou tel territoire perd sa juridiction. Voilà l'amendement de notre groupe, qui, me semble-t-il, ne fait pas obstacle à une éventuelle volonté du Gouvernement de procéder à tel ou tel ajustement, mais permet de la faire connaître à chacun avant que la décision ne soit prise.

Dans les temps que nous traversons, où chacun souhaite être mieux informé et mieux associé aux décisions, notre amendement n'est pas un obstacle au changement, mais permet simplement de vérifier, avant la mise en oeuvre d'une décision, que l'on ne suscite pas un drame qui finirait par se manifester à l'extérieur des assemblées ou des instances qui doivent décider.