Intervention de Emmanuelle Ménard

Il tend à la suppression des alinéas 25 à 31, lesquels organisent la spécialisation des tribunaux judiciaires s'il en existe plusieurs dans un même département. Celle-ci risque malheureusement de les vider de leur substance, de réduire l'importance de tel ou tel tribunal et, à terme, de provoquer leur disparition. En outre, cette spécialisation à l'échelle départementale obéit à une procédure particulièrement complexe.

Comme l'a indiqué tout à l'heure Mme la rapporteure, vous prévoyez de regrouper au sein de ces juridictions des contentieux de niche, madame la ministre. Or, par définition, ceux-ci portent sur de très faibles volumes et des matières restreintes.

Une telle spécialisation ne présente donc aucun intérêt en matière d'amélioration de l'efficacité de notre justice. Bien au contraire, elle sera source de complexité pour le justiciable.