Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. J'ajoute à ce que vient d'indiquer Mme la rapporteure que l'avis qui nous sera transmis fera l'objet d'une concertation locale. Je rappelle qu'il ne s'agit pas de procéder à la fermeture de lieux de justice, mais au transfert de contentieux de faible volume. Bien entendu, nous prévoyons d'informer les autorités politiques comme les professionnels du droit à ce sujet.

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