Intervention de Cécile Untermaier

Nous souhaitons parvenir à un vote de la proposition de loi en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. C'est la raison pour laquelle M. Letchimy et le groupe Socialiste et apparentés acceptent de limiter la dérogation au droit commun aux successions ouvertes depuis plus de dix ans, ce que souhaitaient les sénateurs.

Quant aux amendements ayant reçu un avis défavorable, cela ne signifie pas que la discussion ne peut pas se poursuivre jusqu'à la séance publique avec le Gouvernement.