Intervention de Céline Gauer

Réunion du lundi 3 décembre 2018 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Céline Gauer, secrétaire générale adjointe de la Commission européenne, chargée de la coordination des politiques :

Tout d'abord, en matière économique, beaucoup de domaines relèvent de la compétence exclusive de l'Union. C'est le cas, par exemple, des tarifs douaniers. Il n'y a donc aucun risque qu'un État membre essaie de négocier avec le Royaume-Uni un accord plus avantageux en la matière. En fait, je ne vois pas dans quel domaine cela pourrait se produire. Certes, les intérêts peuvent parfois être un peu différents, dans le domaine, par exemple, de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises après la date du Brexit. Mais, là encore, l'économie de procédures et la logique conduiraient sans doute à une coordination. Pour le moment, ce n'est absolument pas d'actualité. Une éventuelle absence d'accord n'aurait pas d'effet brutal à la date du retrait. En tout état de cause, il y a un très bon accord qui règle toutes ces questions en détail ; c'est sur cet accord que nous voulons nous concentrer.

S'agissant des frontières, le cas de l'Irlande est, en effet, particulier, car il y va de la paix et de la stabilité. L'accord de retrait et le backstop, le « filet de sécurité », règlent toutes ces questions de manière extrêmement satisfaisante. Pour l'instant, nous en sommes là.

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