Intervention de Antoine Savignat

... tandis que la seconde nous assure qu'ils seront satisfaits par voie réglementaire avec la modification de la composition des conseils de juridiction. Selon que l'on écoute l'une ou l'autre, on n'est pas au même stade, et pas au même niveau normatif.

Excusez-moi si cela vous paraît un peu bête, mais je préfère m'en tenir au texte. Il est écrit dans ce projet de loi que « le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction concernés ». Il s'agit bien des chefs de juridiction, pas des conseils de juridiction. Peu importe donc que Mme la ministre s'engage à modifier la composition de ces derniers pour y intégrer les bâtonniers afin qu'ils soient consultés, puisque de toute façon le texte ne prévoit pas la consultation desdits conseils de juridiction.

Puisque vous êtes d'accord avec l'idée de consulter les bâtonniers, puisque cela fait partie des choses que vous estimez nécessaires, pourquoi ne pas l'écrire dans la loi ? Pourquoi ne pas la graver dans le marbre ? Qui peut le plus peut le moins. Nous y gagnerions.