Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mercredi 5 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Chers collègues, il n'y a ici rien de flou : il n'y a donc pas de loup, mais une situation qui existe d'ores et déjà.

En effet, il est possible aujourd'hui qu'un tribunal d'instance soit situé exactement au même siège, dans la même enceinte qu'un tribunal de grande instance. Si ces amendements étaient adoptés, l'alinéa 48 serait ainsi rédigé : « Le tribunal judiciaire comprend, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité [… ]. » Sur de nombreux territoires, cela ne correspondrait pas à la réalité ! L'avis de la commission est donc défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.