Intervention de Michel Zumkeller

Cet amendement vise à préciser les conditions de création des tribunaux de proximité. La détermination des sièges, des ressorts et des compétences matérielles de ces chambres de proximité devra être soumise à l'avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République.

Une telle condition garantirait le bon fonctionnement de la justice. En outre, elle constituerait un gage de voir ces tribunaux bien en phase avec les territoires.