Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 5 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je souhaite préciser un point important : les tribunaux de proximité auront partout les mêmes compétences de base, celles des juges des contentieux de la protection – surendettement, tutelles, baux d'habitation, crédits à la consommation. Aucune d'entre elles ne pourra leur être retirée, ils ne pourront qu'être dotés de compétences supplémentaires.

Avis défavorable.

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