Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mercredi 5 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable, car le nouveau juge des tutelles, le juge des contentieux de la protection, intègre dans son champ d'intervention la compétence de l'actuel juge des tutelles.

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