Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mercredi 5 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. La dénomination de « juge des contentieux de la protection » qui a été arrêtée en commission est dans la continuité de ce que nous avons voté précédemment. Cela permet de recentrer l'office du juge sur sa fonction première, qui est de trancher un litige. Quant au terme de « protection », il se justifie en ce qu'il s'agit d'axer son action sur les contentieux de vulnérabilité socio-économique du quotidien.

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