Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 5 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis est défavorable au sous-amendement. Il ne s'agit pas d'établir un principe mais de prévoir une exception au principe de collégialité afin de faire face à un certain nombre de situations, et cela dans l'hypothèse où l'audience aurait déjà été reportée une première fois en cas de formation collégiale incomplète.
L'avis est favorable à l'amendement.
