Intervention de Thibault Bazin

À cette heure tardive, je souhaite vous lire le début de l'alinéa 107 de cet article : « Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département, un décret peut fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n'y a pas de juge d'instruction. » Voilà qui, à nouveau, est inquiétant ! Cet amendement de notre collègue, qui vise à supprimer cet alinéa, est le bienvenu puisqu'il n'est pas possible d'envisager un tribunal avec un juge d'instruction « mutualisé ».