Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 5 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 53 (amendements appelés par priorité)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement s'inscrit également dans le cadre de la réforme des juridictions de la protection sociale, qui découle de l'excellente réforme de 2016. C'est vrai, sa mise en oeuvre a pris du temps, car elle supposait une spécialisation des juridictions. Nous avons dû négocier, comme vous le souhaitiez, en concertation avec le barreau, ce qui n'a pas été simple.

Nous arrivons enfin à sa mise en oeuvre. Le ministère des affaires sociales nous transfère 541 ETP à cette fin mais, pour assurer le remplacement d'agents qui préféreraient rester au ministère des affaires sociales plutôt que de rejoindre le ministère de la justice, les organismes de sécurité sociale pourront recruter des personnels de droit privé et les mettre à la disposition du ministère de la justice dans les mêmes conditions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.