Intervention de Danièle Obono

Cet amendement constitue un repli par rapport à ceux que nous avons présentés précédemment afin de garantir l'accès à la justice pour les administrés et lutter contre les déserts médicaux.

Compte tenu de leur importance sociale, nous proposons de fixer un nombre minimal de juges aux affaires familiales par habitant et un accès de trente minutes maximum à partir du lieu de résidence dans le ressort de la juridiction.

Les juges aux affaires familiales représentent une justice de proximité qui a fait ses preuves pour oeuvrer à la résolution des litiges familiaux, notamment dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Il est indispensable de garantir leur accessibilité temporelle à tous les justiciables et professionnels du droit.

La carte territoriale des services publics doit garantir leur accès en temps utile et soutenable aux administrés et agents. À l'instar des déserts médicaux ou déserts administratifs, il est intolérable que le temps de transport effectif depuis le lieu de travail ou de résidence soit une entrave au bon exercice du droit au recours par les administrés, à l'accès au service public de la justice et à l'exercice de leur travail par les officiers publics et ministériels. Cette proposition constructive rejoint les inquiétudes exprimées tant par les citoyens que par les professionnels du droit. Cette obligation garantit, en outre, une territorialisation réelle du service public. Nous ne doutons pas que vous saurez répondre positivement à cette préoccupation.