Intervention de Stéphane Demilly

… la lutte contre les appels frauduleux ou l'encadrement des pratiques des entreprises de démarchage et des opérateurs téléphoniques. Des sanctions très importantes devront être prises en cas de non-respect de ces nouvelles obligations. À ce titre, je forme le voeu que cette plus grande fermeté dissuade certaines entreprises malveillantes. Les sanctions, déjà renforcées dans la version initiale de la proposition de loi, ont d'ailleurs été encore élargies lors de l'examen en commission, ce que je ne peux que saluer.

L'usage d'automates vérifiant la bonne attribution des numéros ou la présence au domicile des consommateurs avant de déclencher un appel réel sera également interdit. Nous dénonçons ici, mes chers collègues, les techniques de démarchage à grande échelle qui sont d'ailleurs celles qui donnent lieu au plus grand nombre de litiges de consommation, les victimes donnant parfois leur accord à des abonnements ou à des achats en étant soumises à une forme de pression.

Notre groupe adhère donc pleinement à cette proposition de loi qui répond au problème actuel, qui est de protéger davantage nos concitoyens en étant efficace sur le long terme.

Les réponses obtenues à nos questions écrites et à nos questions orales au Gouvernement montrent par ailleurs que l'exécutif a pris conscience que la situation actuelle n'est aucunement satisfaisante. Nos débats ont montré, et devraient continuer à montrer, que le Parlement souhaite faire bouger les choses sur ce sujet en poursuivant le travail constructif réalisé avec l'ensemble des groupes politiques de notre assemblée.

Avec cette proposition du groupe UDI, Agir et indépendants, nous avons l'occasion de faire évoluer un dispositif qui, de l'aveu de tous, a échoué. Mes chers collègues, je vous invite à saisir cette belle occasion qui nous est donnée. Vos concitoyens vous en remercieront !