Intervention de Pierre Cordier

Je suis heureux que nous soyons réunis aujourd'hui pour tenter, à nouveau, de trouver une solution à la question du démarchage téléphonique abusif et frauduleux. C'est un sujet qui nous concerne tous. Il est constant, dans tous les territoires de France, sans distinction sociale ou politique. Il nous a tous, un jour, touchés de manière directe.

Ce démarchage par téléphone atteint les particuliers chez eux, souvent le soir ou durant le week-end. Il exaspère chacun d'entre nous, sans qu'aucune justification ne puisse lui être trouvée : bien souvent, ces appels poussent à la consommation, et jouent sur l'incapacité des interlocuteurs à évaluer les risques de leur engagement. Ils ciblent en particulier les publics fragiles, et peuvent, dans certains cas, s'apparenter à un abus de faiblesse caractérisé.

Il y a plusieurs mois, j'ai défendu devant vous une proposition de loi tendant à encadrer cette pratique et à restaurer les droits des consommateurs.

Malheureusement, chers collègues de la majorité, vous avez fait le choix du statu quo, en supprimant toutes les mesures qui allaient dans le sens du consentement préalable des consommateurs. À cause de cet immobilisme, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Le droit d'opposition et le dispositif Bloctel ne sauraient constituer une protection suffisante, parce que de nombreux citoyens ne sont pas informés de leurs droits ou sont découragés par les démarches à accomplir, mais aussi parce que Bloctel est inefficace. Son entrée en vigueur n'a pas mis fin aux appels intempestifs chez les particuliers qui s'y sont inscrits, et 81 % des Français estiment que ce dispositif ne fonctionne pas. Certains m'ont même écrit pour me dire que, depuis leur inscription, ils subissent encore plus d'appels de démarchage non sollicité, et je ne parle même pas à ce stade, monsieur le rapporteur, d'appels frauduleux !

Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous voulons garantir à nos concitoyens le respect de leur vie privée. Nous estimons que les consommateurs devraient pouvoir ne plus être importunés chez eux contre leur gré, et ne plus être assaillis d'offres commerciales qu'ils n'ont pas sollicitées. Nous ne demandons pas l'interdiction du démarchage téléphonique. Nous savons bien que, pour les petits artisans qui s'installent, il est indispensable de pouvoir prospecter pour se faire connaître et trouver des clients. Mais le démarchage agressif des call centers, ces plateformes dont les salariés subissent une pression insupportable, n'est pas tolérable.

Les députés de la majorité avancent 100 000 emplois à protéger, mais il n'est pas encore établi que ces emplois soient basés en France, ni qu'ils ne pourraient pas être réinventés. En commission, notre collègue Ruffin a très justement rappelé que les Français aimeraient avoir des services après-vente plus accessibles ! Ces emplois pourraient facilement être redéployés.

Par ailleurs, le modèle économique des entreprises de démarchage sera renforcé si les appels visent les consommateurs les plus réceptifs, ceux qui consentent à être appelés ou à décrocher ; et les retombées sur les ventes ou les conclusions de contrats seront bien supérieures.

Je salue votre initiative, monsieur le rapporteur, concernant la lutte contre les appels frauduleux. Vous avez par ailleurs repris les sanctions prévues dans le cadre de ma proposition de loi adoptée le 21 juin dernier, et c'est une bonne chose.

Pour autant, vous n'allez pas assez loin. Vous voulez seulement « encadrer le démarchage téléphonique », là où il faudrait lutter contre les abus ! Car le harcèlement subi par nos concitoyens n'est pas seulement lié aux appels frauduleux, comme vous le sous-entendez.

Je vous ai alerté, en commission des affaires économiques, sur l'importance qu'il y aurait à inverser le paradigme pour passer d'un droit d'opposition à une obligation d'autorisation. Il est en effet indispensable que, de manière préalable et explicite, les consommateurs consentent ou non à être démarchés à des fins de prospection commerciale.

Vous estimez que l'opt-in ne réglerait pas tout. Je suis d'accord avec vous, car cela doit aller de pair avec la lutte contre les ping calls et les fraudes aux numéros surtaxés que vous nous proposez de mener aujourd'hui. L'un sans l'autre ne permettrait pas de garantir à nos concitoyens la tranquillité à laquelle ils aspirent dans leur intimité familiale.

Le principe du consentement préalable prévaut déjà pour les messageries électroniques et pour les SMS. Je propose de l'étendre aux appels téléphoniques. Certaines personnes consentiront à être démarchées, comme d'autres consentent aujourd'hui à recevoir des propositions par courriel et SMS, parce qu'elles y voient un intérêt. En tout état de cause, il restera toujours d'autres moyens de prospection et de démarchage que ces appels non sollicités.

Onze États membres de l'Union européenne ont fait le choix d'un système d'accord préalable, et cela fonctionne très bien. L'Allemagne, par exemple, comparable à la France en de nombreux domaines, a choisi ce principe. On ne peut pourtant pas dire qu'elle ne cherche pas, habituellement, à protéger ses entreprises.

De la même manière, il n'est pas normal que les personnes qui concluent un nouveau contrat auprès d'un opérateur de téléphonie donnent par défaut, au moment de la signature du contrat, leur accord pour le démarchage. À l'heure actuelle, l'acheteur est seulement informé de son droit de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage ; il ne peut refuser que l'opérateur utilise ou vende ses coordonnées à des fins commerciales. Vous n'en parlez pas dans votre proposition de loi, alors que c'est un vrai sujet, qui mérite d'être débattu.

La charte des bonnes pratiques que vous proposez est une bonne idée, à condition que son non-respect soit assorti de sanctions. Toutefois, il semble que le Gouvernement s'oppose à cette charte ; je suis curieux d'en connaître les raisons.

J'espère en tout cas, mes chers collègues que, contrairement à ce qui s'est passé le 21 janvier… pardon, le 21 juin – le 21 janvier, c'est un autre anniversaire – …