Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 9h30
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

Ces termes sont clairs et compréhensibles. Je vous remercie, monsieur le président, de concourir à cette rectification.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

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