Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 9h30
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Après l'article 1er

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Cet amendement est une violation du traité européen qui nous lie au reste de l'Union européenne. En toute logique, le Gouvernement y est donc défavorable.

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