Intervention de Olivier Marleix

Le droit français reconnaît la qualité d'avocat à des personnes physiques, mais aussi à des personnes morales. L'amendement CS11 vise à préciser dans le texte d'habilitation que les ordonnances prises par le Gouvernement reconnaîtront la continuité du droit d'exercice professionnel des cabinets d'avocats britanniques inscrits à un barreau français, sans que ces cabinets soient obligés de changer de forme juridique.

La mesure proposée concerne plus de 2 500 avocats exerçant au sein d'une structure britannique et qui, pour la plupart, sont français et titulaires d'un diplôme français. Nous souhaitons éviter, d'une part, qu'une attitude négative à l'égard des cabinets étrangers puisse nuire à l'image de la France, d'autre part, de créer un risque d'insécurité juridique pour tous les contentieux en cours.