Intervention de Charles de la Verpillière

Nous devons effectivement veiller à ne pas laisser la confusion s'installer. En tout état de cause, nous constatons avec satisfaction que notre demande, formulée au travers des amendements CS1 de M. Fasquelle et CS4 de M. Dumont, tendant à ce que les fonctionnaires britanniques soient maintenus dans leur statut au sein de la fonction publique française, recueille un consensus.

Pour ce qui est de la forme, il reste à déterminer si cette disposition doit figurer au I ou au II de l'article 1er. Afin que les choses soient bien claires, M. le rapporteur pourrait-il nous préciser où s'insèrent exactement l'amendement CS49 et le sous-amendement CS64, destinés à servir de vecteur à l'obligation de maintenir les fonctionnaires britanniques dans leur statut ?