Intervention de Jacques Marilossian

Cette fin de l'alinéa 9 introduite par le Sénat en première lecture et que mon amendement CS43 propose également de supprimer, étend à l'excès le champ des ordonnances. C'est du reste l'avis du sénateur Yung, membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, cité à la page 152 du rapport du Sénat : « Cette précision me semble inutile, il va de soi que le Gouvernement défend les intérêts de la France ».