Intervention de Alexandre Holroyd
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 8h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission spéciale :Le sous-amendement AS64 garantit que le maintien des agents fonctionnaires dans leur statut ne sera soumis à aucune conditionnalité. Cela devrait rassurer l'ensemble des commissaires, sachant que je m'engage personnellement à vérifier que le Gouvernement respectera cette règle.
