Intervention de Aina Kuric
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 8h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Aina Kuric :Si l'alinéa 9 habilite le Gouvernement à préserver les intérêts de la France, il ne l'y oblige en rien. Par ailleurs, nous ne voulons rien exclure, au contraire ; ne pas établir de liste permet précisément de ne pas limiter les domaines auxquels s'appliquera cette habilitation.
