Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 8h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bourlanges, président :

Bien que cet amendement soit finement rédigé, il me semble se situer à la limite de la recevabilité au regard de l'article 40 ; même si je suis assez hostile aux interprétations restrictives qui sont parfois faites de cet article, je me dois de vous alerter sur le risque qu'il soit déclaré irrecevable à ce titre s'il était adopté par notre assemblée.

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