Intervention de Liliana Tanguy

L'amendement CS23 vise à rétablir le délai de six mois initialement proposé par le Gouvernement pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances. Le Sénat l'avait ramené à trois mois au motif que c'est le délai ordinairement retenu pour le dépôt des projets de loi de ratification et que cela permettrait aux parlementaires de s'exprimer plus rapidement sur la ratification des ordonnances. Dans un contexte politique et législatif qui pourrait être marqué par l'urgence, je pense qu'il est important de laisser un délai raisonnable au Gouvernement pour qu'il prenne des dispositions appropriées sur l'ensemble des sujets du projet de loi.